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Le tribunal administratif de Lyon annule l’interdiction générale de prosélytisme sur un marché non-sédentaire faute de risques locaux démontrés
Le tribunal administratif de Lyon annule l’interdiction générale de prosélytisme sur un marché non-sédentaire faute de risques locaux démontrés Le Tribunal administratif de Lyon a rendu une décision le 13 janvier 2026 concernant une requête déposée par trois...
La Cour de cassation confirme qu’il n’existe aucun droit de correction parentale et condamne des parents pour « violences éducatives » sur mineurs
La décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 14 janvier 2026 concerne des pourvois formés par le procureur général près la cour d’appel de Metz ainsi que par la mère des enfants, en son nom personnel et...
Le Conseil d’État refuse d’admettre le pourvoi de l’association Francophonie Avenir et confirme qu’une graphie inclusive sur des plaques n’emporte pas, à elle seule, atteinte à la neutralité
Le 31 décembre 2025, le Conseil d’État a mis un point d’arrêt au litige né à Paris autour de deux plaques commémoratives gravées avec une graphie inclusive. Il a refusé d’admettre le pourvoi formé par l’association Francophonie Avenir, ce qui a pour effet de laisser...
« Les 30 ans de l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge – Police administrative générale et dignité humaine : noces de perle ou noces funestes ? »
Dans un article publié dans La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 3, 19 janvier 2026, Marguerite Canedo-Paris, professeure agrégée de droit public à l'université de Poitiers, propose une analyse approfondie de l'arrêt du Conseil d'État...
Une défense adaptée à chaque situation
