La décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 14 janvier 2026 concerne des pourvois formés par le procureur général près la cour d’appel de Metz ainsi que par la mère des enfants, en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses deux fils mineurs, contre un arrêt de la cour d’appel de Metz du 18 avril 2024. Cet arrêt avait relaxé le père, poursuivi du chef de violences aggravées commises sur ses deux enfants mineurs, et avait statué sur les intérêts civils.
Les faits reprochés au père concernent des violences physiques et psychologiques commises entre 2016 et 2022 à l’encontre de ses deux fils mineurs. Le tribunal correctionnel avait initialement condamné le prévenu à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis probatoire, ordonné le retrait de l’autorité parentale et statué sur les intérêts civils. Le condamné avait interjeté appel de cette décision, suivi d’appels incidents du ministère public et des parties civiles.
La Cour de cassation a examiné la recevabilité des pourvois formés au nom des enfants mineurs, qu’elle a jugés recevables. En revanche, elle a déclaré irrecevables les interventions volontaires de deux associations qui n’avaient pas participé aux débats devant la cour d’appel.
Sur le fond, la Cour de cassation a relevé que la cour d’appel avait méconnu les dispositions de l’article 222-13 du code pénal, qui réprime les violences commises sur des mineurs de moins de quinze ans par un ascendant. La Cour a rappelé que la minorité de quinze ans et la qualité d’ascendant de l’auteur constituent des circonstances aggravantes. Elle a également souligné que les violences, qu’elles soient physiques ou psychologiques, sont réprimées par la loi, et qu’aucun texte interne ou international ne reconnaît un droit de correction parentale permettant de justifier de telles violences.
La Cour a critiqué l’arrêt de la cour d’appel pour avoir légitimé les violences dénoncées par les enfants comme des « violences éducatives » et pour avoir conclu qu’elles relevaient d’un conflit civil entre les parents concernant l’exercice de l’autorité parentale. Elle a estimé que les faits de violences étaient établis et que la cour d’appel avait méconnu les dispositions légales et les principes internationaux interdisant toute forme de violence à l’égard des enfants.
En conséquence, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel de Metz en ses seules dispositions relatives à la relaxe du prévenu et au rejet des demandes civiles de la mère, en sa qualité de représentante légale des enfants. Elle a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Nancy pour qu’elle soit rejugée conformément à la loi. Les autres dispositions de l’arrêt de la cour d’appel de Metz ont été maintenues.
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