Honoraires

Les honoraires de l’avocat sont librement fixés d’un commun accord avec le client. Ils tiennent compte, conformément à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

La rémunération exclusivement fondée sur le résultat est interdite. En revanche, un honoraire complémentaire de résultat peut être prévu, à condition de s’ajouter à une rémunération principale liée au travail accompli.

Dès l’ouverture du dossier, le Cabinet informe le client des modalités de détermination des honoraires et l’informe régulièrement de leur évolution. Ces éléments figurent dans une convention d’honoraires écrite, établie avant le début des diligences, sauf exceptions prévues par les textes.

Les modalités d’honoraires proposées

1. L’honoraire au temps passé

Cette modalité repose sur un taux horaire fixé à l’avance. Le client est informé de l’évolution du temps consacré au dossier et des diligences accomplies, afin de garder une vision claire du budget. Ce mode de facturation est souvent utilisé en matière de conseil ou pour les procédures dont la durée est difficilement prévisible.

2. L’honoraire forfaitaire

Le forfait correspond à un montant global convenu à l’avance pour une mission précisément définie. Il est adapté lorsque le périmètre des diligences est identifiable, et permet au client de disposer d’une visibilité immédiate sur le coût. Ce mode de facturation offre une parfaite visibilité budgétaire.

3. L’honoraire de résultat

L’honoraire de résultat est un complément, prévu par écrit, calculé selon des modalités définies à l’avance. Il peut se cumuler avec un forfait ou un honoraire au temps passé. Il n’est dû qu’aux conditions prévues par la loi, et notamment lorsque l’issue de la procédure est stabilisée selon les règles applicables. Il ne peut jamais constituer le seul mode de rémunération (interdiction du « pacte de quota litis »). Il vient s’ajouter à un honoraire fixe (forfaitaire ou au temps passé). 

4. Aide juridictionnelle et protection juridique 

Le Cabinet accepte l’aide juridictionnelle selon les conditions prévues par l’État. Si vous bénéficiez d’un contrat de protection juridique (assurance), une prise en charge partielle ou totale des honoraires peut être possible.

Les modalités d’honoraires proposées

Contestations d’honoraires – Bâtonnier
En cas de contestation relative aux honoraires (montant, facturation, diligences), le client peut saisir le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Versailles, conformément à la procédure applicable en matière de contestation d’honoraires. Le bâtonnier dispose d’un pouvoir de règlement des contestations et peut être saisi aux fins de fixation des honoraires.

Médiation de la consommation – Médiateur de la profession d’avocat
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut, en cas de litige et après réclamation écrite préalable auprès du cabinet, saisir gratuitement le Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat :
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
E-mail : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site : https://mediateur-consommation-avocat.fr/

Transparence et dialogue

La question des honoraires est abordée dès le premier rendez-vous.

Un devis peut être établi avant toute procédure, afin de permettre au client de prendre sa décision en toute sérénité.